Pour une justice remaniée et véritablement indépendante
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Une Diminution de l'immigration irrégulière par l'application des OQTF et l'adéquation des visas avec les laissez-passer
Environ 700 000 personnes sont en situation irrégulière sur le territoire français, certaines depuis plusieurs années alors même que des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées par la justice. Certains pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'expulsion des personnes en situation irrégulière. Afin de diminuer le nombre de personnes en situation irrégulière, la systématisation de la rétention et des expulsions sera appliquée pour toutes les personnes ayant une OQTF et la délivrance de visas d'entrée uniquement pour les ressortissant de pays délivrant des laissez-passer consulaires.
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La même justice pour toutes et tous
La séparation entre justice administrative et justice judiciaire (civile et pénale) est aujourd'hui obsolète. Cette séparation historique à la Révolution française permettait d'empêcher l'ingérence royale dans les affaires administratives. Aujourd'hui, le pouvoir politique doit garantir l'indépendance de la justice, quel que soit son champ d'application. La coexistence de deux systèmes de justice n'assure pas une harmonie de traitement juridique pour les individus. Un seul système de justice judiciaire traitant à la fois des conflits au civil, au pénal et administratif permettrait une meilleure unité de la justice pour toutes et tous.
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La Fin de la grâce présidentielle
Survivance de l'Ancien Régime, et pourtant aboli à la Révolution française, le président de la République dispose d'une capacité de grâce présidentielle, lui permettant de décider de l'annulation ou de la diminution d'une peine de prison individuelle. Cette capacité est contraire au principe de séparation des pouvoirs. La grâce présidentielle n'existera plus dans la nouvelle Constitution et sera suspendue en attendant le changement constitutionnel.
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